Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

388-1, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, R 211-14 et R 211-16 du Code des assurances, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation du rapport de police ; "en ce que

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L 211-9, L 211-13, R 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

directe du chef de l'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de la première, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors qu'enfin, avant la loi du 7

L. 140-1 et L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 541-1 et suivants et R. 541-1 et suivants même code, L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale

R. 6312-7 du code de la santé publique et R. 221-10 du code de la route, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.

Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°,

Mme [F] a soulevé la prescription de l'action de la caution pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans prévu à l'article L.137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

réparation intégrale des préjudices, Vu les articles L421-1 et suivants du Code des assurances 1°) Juger que Monsieur [Y] [R] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement

R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale dans leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans leur

en France ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'attestation d'assurance délivrée par une compagnie d'assurance étrangère à un étranger visant

Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

une faute en ne respectant pas les termes des articles L. 211-20 et R. 421-5 du code des assurances, pour avoir omis d'appeler le FGAO à l'instance et n'avoir pas fait d'offre pour le compte de qui il