permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, et la notification

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les visites et saisies domiciliaires doivent constituer une

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les visites et saisies domiciliaires doivent constituer une mesure

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

aux vérifications qu'elle entend réaliser ; qu'ainsi, l'arrêt a été, en toute hypothèse, rendu en violation des textes susvisés, et notamment de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales" ;

a violé l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue

mis en oeuvre et en raison de la fraude pratiquée, seule la procédure de visites et de saisies, prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, est de nature à permettre la découverte et

du livre des procédures fiscales. 4.

permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, et la notification

Robert K..., Paul L... et Jean-Pierre M..., contrôleurs des Impôts, à procéder conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par

-1 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies

L. 256 et R. * 256-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 12.

L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 1-1-6 du code des postes et communications électroniques ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les deux propositions de rectification

L. 26 et L. 27 du Livre des procédures fiscales, ni les articles R 226-1 et suivants, relatifs à la rédaction des procès-verbaux, ne prescrivent l'indication de l'heure à laquelle le contrôle a été effectué

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole

R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les demandeurs ayant soutenu que la décision de rejet du 17 décembre 1996 ne leur avait pas été notifiée avant la saisine du juge compétent

1989, 65A et 410 du Code des douanes, des règlements CEE n° 822/87 du 16 mars 1987 et n° 2640/88 du 25 août 1988, des articles L. 26, L. 28 et R. 26-2 du Livre des procédures fiscales, 6-1 de la Convention

L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et réponse à conclusions, dénaturation de celles-ci, défaut et contradiction de motifs et manque de