13 du Code électoral ; 3 ) que le requérant ne prouve pas que M.

X... comportait une adresse erronée en violation de l'article R. 13 du Code électoral ; 3 / que la requérante ne prouve pas que M.

les listes électorales, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision au regard de l'article L 133-2 du Code du travail ; 4

aux dispositions, réglementaires et notamment à l'article R. 435-2 qui plafonne le nombre des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

[LB] [BR], domicilié [Localité 2], 135°/ à M. [GC] [GY], domicilié [Adresse 13], 136°/ à Mme [JZ] [EW], épouse [TH], domiciliée [Adresse 18], 137°/ à M.

UJ..., domicilié [...], 130°/ à M. EC... RN..., domicilié [...], 131°/ à M. SX... RR..., domicilié [...] , 132°/ à M. JT...-KU... IS..., [...], 133°/ à M. VA...

[IO] [YC], domicilié [Adresse 2], 131°/ à Mme [WS] [FN], domiciliée [Adresse 112], 132°/ à Mme [OX] [N], domiciliée [Adresse 406], 133°/ à M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans

ou des cotisations ne nuit pas à la représentativité des grandes centrales qui la tiennent de la loi et n'ont pas, comme telles, à satisfaire aux critères de l'article L. 133-2 du Code du travail, ces

, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, au regard

, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, au regard

Jean Y..., demeurant ..., 3 / le syndicat CFDT commerce et services bourse du travail, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

, le jugement a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER TARDIVE ET IRRECEVABLE LA CONTESTATION AUX FINS D'INDICATION DES DOMICILES DES VISITEURS

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DECIDE QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU

Aux termes de l'article R. 41 du code électoral : " Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. / Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets

222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5173, R. 5179, R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 et les articles 42