La capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil sera ordonnée.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L. 952-10 du code de l'éducation, de se voir appliquer une limite d'âge fixée à 67 ans ; - les dispositions de l'article L. 952-10 du code de l'éducation méconnaissent le principe de non-discrimination

Subsidiairement, il demande à la cour de dire qu'une infraction ne pourra être constatée qu'en cas de violation des limites fixées par les articles R.1336-6 et suivants du code de la santé publique.

MOMA [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de Monsieur [R] [B] qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Il convient par ailleurs d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. 2 - Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de

Les demandes accessoires ∙ Les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité

Au visa des articles 10, 10-1, 14, 14-1, 14-2 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 18, 35, 36 et 37 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1342-10

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, et au visa des articles 9 du code de procédure civile, et 1343-5 et 1353 du code civil, M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 3200 euros de dommages et intérêts, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

/08763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IBD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner solidairement MM.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Foncière VOG [Adresse 1] [Localité 8] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

Hugues sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.