par l'article R 122-5 du Code de l'environnement.

mai 1980, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de

Par ailleurs, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que l'occupation

aux situations suivantes : / (…) / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France à payer à M.

[U] [J] aux dépens,Condamner M. [U] [J] à lui payer la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, la circonstance que les seuils prévus par l'article R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage ne soient pas réglementairement applicables aux

, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en

En outre, aux termes des disposition de l'article R. 1131-37 du code de la sécurité publique : " I.

L. 253-7 et suivants et R. 253-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 05 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ; Vu l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 modifié par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ;

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diedis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Diedis et