les demandes de la société [Z] et l'a condamnée au paiement des dépens et des frais irrépétibles, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le notaire a un intérêt direct et légitime, au sens de l'article 36 de la

R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance

Au terme de l'article R. 4111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par maître Didier Jourdain en application de l'article 699 du même code

222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5173, R. 5179, R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 et les articles 42

La contestation élevée par les époux [R] est motivée par les irrégularités affectant l'acte notarié, qui, privé de ses qualités de titre exécutoire conformément à l'article 1318 du code civil, ne saurait

X... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

de sorte que le juge d'instruction ne pouvait mettre en examen Monsieur [R] en application des articles 131, 134 et 176 du code de procédure pénale et ne pouvant dès lors pas davantage le renvoyer devant

En l'espèce, Monsieur [U] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

En l'espèce, les consorts [T] invoquent les données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code

P..., domicilié [...]                                      , 22°/ à Mme Christiane Q..., épouse R..., domiciliée chemin du Font des Maures, 13117 Lavera, tant en son nom personnel que venant aux droits

Ils doivent ainsi être regardés comme demandant la suspension des dispositions du II de l'article 36 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2016-193 du 25 février 2016, qui fixe, en application de l'article L. 131-7 du même code, les modalités de la compensation

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il