En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à

L.16 B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 112-1, L 112-3, R 211-14 à R 211-16, A 211-5 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

in solidum Monsieur [W] [X] et Madame [R] [T] au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire ; AUTORISE conformément aux dispositions de l’article 699 du code

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; Alors 5°) et subsidiairement qu'en l'état d'un avis d'aptitude au poste d'agent d'escale qui déclare la salariée

Aux termes de l'article L. 1123-8 de ce code : " Nul ne peut mettre en œuvre une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

L'article L. 1123-2 du même code dispose que " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

R... et Mme H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Madame [G] [U] et Madame [R] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la SCP TREINS POULET VIAN & Associés

L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-5, L. 1121-7, L. 1126-1, R. 4127-2, R. 4127-26, R. 4127-34 et R. 4127-42 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur

Aux termes de l'article L. 1123-3 du même code : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de

Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui