2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile

1 du code de justice administrative.

1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications

[Q] [V] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

Etienne et du FIVA concernant les demandes émanant de salariés alléguant d'un préjudice physique, en application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L.451-1 du code de la sécurité

[Q] à verser à la fondation [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la fondation [1] aux dépens éventuels. M.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS A/ sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la casue, lorsqu'à

Placofix, au paiement d'une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SELARL [Q] [C], représentée par Me [Q] [C], en qualité de liquidateur judiciaire