Alexandre Q..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 27 / Mme Marcelle G..., demeurant ..., 28 / Mme Agnès T..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2002 par le tribunal

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Le condamner également à verser à Monsieur [S] [Q] la somme de 1 000,00 euros au titre de son préjudice moral, et celle de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[Q] [A] de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'espèce, M.

[K] [Q] la somme de 28.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui condamne solidairement les acquéreurs à payer aux vendeurs la somme de 50 000 euros au titre

Q... à payer à la société MONDIAL ECRIN la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Monsieur S... Q..., Madame N...

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[Q] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

avaient vocation à s'appliquer dans cette dernière hypothèse, dès lors que leurs conditions étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code

I - Sur la responsabilité de [Q] [D] : L'article 1382 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le

après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner in solidum Monsieur [L] [O] et Monsieur [P] [Q] à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de