Par ailleurs, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe aux époux [X] de prouver le caractère indu des sommes dont ils réclament le remboursement.

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

prise en la personne de son mandataire ad hoc Monsieur [O] [Q] à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - La CONDAMNER aux entiers dépens

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [P] ; - condamner M. [Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

En conséquence : - DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel ; - DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de

en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

par les articles 1728 et 1729 précités du code civil.

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Q...

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN