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170 914 résultats pour « Article Premier Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a0c4ed8cdc6046d472efdbb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal en conséquence dira qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

6a0c4f14cdc6046d472f016c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal en conséquence dira qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal en conséquence dira qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de24bdcdc6046d47316181

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal en conséquence dira qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

l'auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0362cdc6046d4759ef24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613721a1cd580146773f5617

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Police, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie-accidents (GAN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372419cd580146774123fd

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

6 du Dahir n° 1 58 250 du 6 septembre 1958, portant Code de la nationalité marocaine, précise qu'est marocain l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu, cette notion, qui vise nécessairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Sur les premier et troisième moyens proposés pour M. T... 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02701

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au cours des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00031

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Attendu que l'article 6 du Code de Procédure Civile précise "A l'appui de leurs prétentions,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300637

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal en conséquence dira qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la

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CA

Contestations avocats

69eafa8ccdc6046d4756e306

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision

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CC

civ3

6137217ccd580146773f42e0

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

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CC

comm

61372669cd580146774255b0

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M.

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CC

cr

613725c6cd580146774206b5

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

moyen de cassation proposé pour Janiéna Toresdotter Necander, pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ;

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CC

cr

61372645cd58014677424442

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

conjointement aux deux chefs d'entreprise ou à leurs délégataires ; que la réserve prévue par le 3ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal ne s'applique pas à la mise en jeu de la responsabilité des

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CA

Chambre civile 1-7

6a167aebcdc6046d47101491

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

SUR CE, L'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose dans son, premier alinéa que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance

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CC

cr

613725e5cd58014677421601

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque

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