AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0c4ed8cdc6046d472efdbb
4 mai 2026
4 mai 2026
, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal en conséquence dira qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la
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Procédures collectives
6a0c4f14cdc6046d472f016c
4 mai 2026
4 mai 2026
, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal en conséquence dira qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la
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