la réparation de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la [11] [Localité 17] à lui verser la somme

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[M] [D] conformément aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, et dit qu'elle sera versée directement par la Caisse d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine, étant précisé que

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450 du Code de Procédure Civile

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