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262 résultats pour « Article PE 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.

Source officielle
CA

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4ème chambre commerciale

633e7010f8faf13e2e973d66

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans ses dernières écritures, il demande à la cour de : Vu l'article L 145-41 du Code de commerce ; Vu l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles PE 4 et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes du § 4. de l’article PE 11 de ce même règlement : « La porte d'intercommunication avec les tiers visée à l'article PE 6 (§ 1) compte dans les dégagements exigibles.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7240548223b2c7ab36d0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l’article 835 du code de procédure civile, de : « - RECEVOIR le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, - CONDAMNER solidairement la PROVINCE DOMINICAINE

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43155

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00261

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu' « aux termes des articles 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02434_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300587_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles UD 7 et PE 2 du même règlement ; - il contrevient à l'article DP-U et AU 5 de ce règlement ; - il méconnaît

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Aucune autre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6196c7633dcd15b3a65

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le salarié se fonde sur les articles 562, 901 et 930-1 du code de procédure civile, ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2022 Il expose qu'en vertu de ces textes, la déclaration électronique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a679

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105649_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-225

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306279_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Le jugement relève que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502326_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5b3bcaf505db69630e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007247_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

PE 31 de l'arrêté du 25 juin 1980 ; * le projet méconnaît l'article PE 8, CO 39 et CO 40 de ce même arrêté.

Source officielle