Les paragraphes pertinents en l’espèce de la décision du tribunal départemental se lisaient ainsi   : «   Analysant, à la lumière des articles 206 et 207 du code pénal et de l’article

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

du 13   janvier 1999 et que cet article avait été écrit par Florin M., tout comme celui du 4 janvier 1999.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

L. 3121-10 du code du travail fixant la durée légale du travail à 35 heures par semaine.

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

    Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article   35 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

- Rejeté la demande de la MAE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamné in solidum M.

2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires et de l'article L. 1234-9 du code du travail.

    Les dispositions du code civil concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998 et 999 du code civil) 32.