’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Saisie par Mme [M], elle estime que celle-ci a fait l'objet de discrimination au sens des articles L. 1132-1 du code du travail et de l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 en raison

[V] [M] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles UD 7 et PE 2 du même règlement ; - il contrevient à l'article DP-U et AU 5 de ce règlement ; - il méconnaît

L 111-1 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, et l'article 1353 du code civil ( ancien article 1315 du même code) ; 2° Alors que de plus, le contrat conclu

Aux termes de l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

Par suite, ils sont exclus de l'exonération prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du même code. Quant au système incendie/sprinklage : 10.

En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 122-3, R. 143-19 et R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin

450 du code de procédure civile.

SA au paiement de la somme de 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; - Condamner solidairement les Sociétés X... SERVICES CENTRE et le GROUPE PHILIPPE X...