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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
de Ruatupua a [Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3] a [Localité 1], 20°/ à M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
2 février 2026
1 du présent code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
22 janvier 2008
1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d66
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ses dernières écritures, il demande à la cour de : Vu l'article L 145-41 du Code de commerce ; Vu l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles PE 4 et
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[Y] [PE] [RP], domicilié [Adresse 15], 18°/ à Mme [T], domiciliée [Adresse 15], 19°/ à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
68dd7240548223b2c7ab36d0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PE 4 § 2. 5) Initier le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manoeuvre des moyens de secours conformément aux dispositions de l'article PE 27 § 5. 6) Maintenir en permanence à la
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43155
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MOTIFS Sur l'existence d'un harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R.613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
PE 1 à PX 1 du Livre III de l'arrêté du 25 juin 1980.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00261
21 mars 2018
21 mars 2018
700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu' « aux termes des articles 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6196c7633dcd15b3a65
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[N] à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un courrier du 2 janvier 2025, le tribunal a adressé au ministre des armées, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une demande de pièce pour compléter l'instruction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325
10 février 2010
10 février 2010
236-9) et L. 4612-8 (ex-article L. 236-2) du code du travail) ; ALORS aussi QUE la preuve incombe à celui qui allègue ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c78e41137cbf9fc4393
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les demandes de la CPAM DU PUY DE DOME C'est à bon droit que la CPAM DU PUY DE DOME demande en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202309
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Y... car celui-ci n'était pas mentionné sur la liste des adhérents présents à l'entraînement le 12 mai 2003, et retenu, par motifs adoptés, ce témoignage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403313_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A D, représenté par Me Weinkopf, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à la charge de la commune des Belleville la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 14