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R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00617_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101825_20231208

Administratif

8 décembre 2023

D la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cabinet D

652b8149841f228318bb6280

Appel

12 octobre 2023

Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

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1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2323530_20251208

Administratif

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

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9ème Chambre

DTA_2102420_20240624

Administratif

24 juin 2024

Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme F la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2004618_20230317

Administratif

17 mars 2023

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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6ème Chambre

DTA_2303789_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-9 du code de l'urbanisme n’est pas de nature à fonder l’arrêté en litige dès lors, d’une part, que le projet prévoit le

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2ème Chambre

DTA_2409794_20250611

Administratif

11 juin 2025

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

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Référés

698577c3cdc6046d47234fb4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01786_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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Cabinet D

652b814a841f228318bb6282

Appel

12 octobre 2023

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

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6ème Chambre

DTA_2105159_20241107

Administratif

7 novembre 2024

méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

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1ère chambre

DTA_2500732_20260210

Administratif

10 février 2026

méconnaît les dispositions de l’article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions

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