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de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul

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PPP Référés

65b2b0cdfd6229a4e589cd4f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

[G] de ses prétentions, outre sa condamnation à lui verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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5ème chambre

DTA_2403121_20250624

Administratif

24 juin 2025

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611‑7‑1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de

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Chambre 1-6

6789fc4a11ec33b4fa0f17cc

Appel

16 janvier 2025

de l'article 699 du code de procédure civile. 10.

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6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

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6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

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6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

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2ème Chambre

DTA_2409794_20250611

Administratif

11 juin 2025

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

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1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

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PCP JTJ proxi requêtes

65b2b5b6fd6229a4e58a5cd9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

A l’audience du 7 décembre 2023 M.

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1ère Chambre

DTA_2004618_20230317

Administratif

17 mars 2023

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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1ère chambre

DTA_2402197_20241112

Administratif

12 novembre 2024

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01786_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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2ème chambre

DTA_2101825_20231208

Administratif

8 décembre 2023

D la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03931_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-191

transparence vie publique

30 mai 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00617_20230202

Admin. Appel

2 février 2023