[E] et de M. et Mme [P] à lui payer une indemnité de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme P... ; Ainsi

ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, et 405 ancien du Code pénal, 121-7 nouveau du Code

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 décembre 1996, qui, pour dégradations volontaires de biens immobiliers par incendie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

[P] [W] à payer à la SARL TMF la somme de 1.500,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner M. [P] [W] aux entiers dépens.

Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

P... qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du code du travail à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'il ne

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la SARL SHOP [P] FRANCE dont M.

il ne démontrait dans ses écritures ni son existence, ni son étendue, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 82, paragraphe 1, du règlement