La société LORADIS est déboutée du surplus de ses demandes. 3-SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] qui succombe

la Caisse autonome de sécurité sociale des Mines ; que ce faisant, la Cour a violé par fausse application l'article 44 précité ; " 3°) alors, très subsidiairement, que l'article 44 de la loi du 5 juillet

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de

10 et 11 § 2 du Règlement n° 44/2001, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que, pour dire que le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez n'était pas territorialement compétent pour

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a débouté M.

étant sans lien avec le préjudice financier allégué par les époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1992 du code civil ; 2° ALORS QUE s'il incombe à l'agent immobilier chargé de louer

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4/ ALORS QUE si, comme le relève l'arrêt attaqué (p. 10 § 3), l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2001 pouvait

l'article 699 du code de procédure civile.

B A, représenté par Me Lecour demande au tribunal la condamnation du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne à lui verser une somme de 44 690 euros, augmentée des intérêts à

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Par suite, la requête de Mme B étant manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er :

[P] [F] dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de Me [P] [F], Mandataire Judiciaire, agissant en sa qualité de Mandataire à la Liquidation judiciaire de la Société dénommée L’ALLIANCE