AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
6a0b9180cdc6046d4720b61c
18 mai 2026
18 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article
Source officiellePage 3 sur 311
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561
22 mars 2017
22 mars 2017
[R] [P], comme de ne pas justifier des disparités entre l'ensemble des opérateurs de production, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du code de procédure
Source officielle