la comptable publique responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques de [Localité 3], la somme de 68 070,10 euros, outre 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Le 3 février 2018, l'immeuble a été partiellement détruit à la suite d'un incendie.

[R] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

si la loi syrienne était applicable et en refusant de déterminer son contenu, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Monsieur [Q] [P], Madame [R] [P], Madame [L] [P] et Monsieur [K] [H] pouvaient dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile retenant en matière contractuelle notamment

étaient relatives à cette activité, le juge d'instance a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation ; 3°/ que la bonne foi se présume, de sorte qu'il incombe au créancier qui s'oppose à l'ouverture

2, 3, 405 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'était pas établi que Geirnaert a commis les faits d'escroquerie

[P] [L], père d'[E] [L], la cour d'appel méconnu l'article 1242, alinéa 4, du code civil, ensemble le principe d'égalité devant la loi ; 3°/ et en toute hypothèse que selon l'article 1242, alinéa 1er

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

/ qu'enfin, les dispositions de l'article L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de

[E] et de M. et Mme [P] à lui payer une indemnité de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile ; 3°/ que les consorts P...

l'article 700 du Code de procédure civile.

ni par Mme P... , ni par la société Wibo France dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que si une personne peut

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

[P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de cause, de condamner M. et Mme [P] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

455 du code de procédure civile ; 3°/ que seul peut être considéré comme fautif le refus du salarié, malgré les mises en demeure de son employeur, de répondre à une convocation à une visite de reprise

[D] [P] ;Condamner M. [D] [P] au paiement d’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.