Cette ordonnance a été notifiée à Me [P] [N] par LRAR reçue le 19 novembre 2024. Me [P] [N] a formé recours contre cette ordonnance par LRAR parvenue au greffe le 18 décembre 2024.

Déchéance du pourvoi n° D 19-14.937, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 juin 2018, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi

132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

[R] [P] et Mme [X] [C] épouse [P] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

L. 1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la période de protection a couru du 19 juin 2013 au 19 décembre 2013 ; que, dès lors que la première

19 susvisé, n'est saisie que par le réquisitoire du procureur général" (Arrêt, p. 19) ; 3°/ qu'en outre, a méconnu l'article 13 de la loi organique précitée, qui exclut l'applicabilité des articles

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

[D] [P] ;Condamner M. [D] [P] au paiement d’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

[F] [P] aux dépens d'appel ; Condamne M. [F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

Par ailleurs, à supposer que ce code d’activation V-P@ss a été utilisé pour activer V-P@ss, ce qui n’est pas démontré, rien ne permet d’établir que Monsieur [F] [D] aurait fourni ce code à un tiers.

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "3°) alors que l'article 222-19 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien

L. 263-2, R. 233-15 à R. 233-19 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de blessures involontaires

[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134