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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le requérant ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, en vertu desquelles les décisions prises en application notamment de l’article L. 171-8
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4129ffd2adfff4f33e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c929
17 juillet 2008
17 juillet 2008
aux fins de voir confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré la CPTM responsable des dommages, de voir constater que le transporteur ne peut invoquer de limitation de responsabilité compte
Source officiellePCP JCP ACR fond
6717ed006d8b1985f45f0dd5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2201715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de l’obligation d’information qui lui incombe en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officiellePrésident 5
DTA_2009383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203664_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411500_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[PE] a [CZ] : [JF] [RC], [R] [V] [JX], [BA] [V] [JX], [E] [V] [JX] [OA], [ON] [Z] 3.[AP] a [CZ] 4.[PH] [XT] a [CZ] 5. [HC] a [IT] 6. [KB] a [IT] 7.[LS] a [IT] 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d9
10 mars 2005
10 mars 2005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2005 R.G. Nä 04/04858 AFFAIRE : Marc X... Gisèle X... C/ Jean-Louis X... Annie X...
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b56d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00024
15 janvier 2013
15 janvier 2013
885 V bis du code général des impôts, ensemble l'article 125-0 A de ce même code ; Mais attendu que, tant au regard de l'article 125-0 A du code général des impôts, inséré au chapitre de ce code consacré
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f3
26 juin 2012
26 juin 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01045
31 mars 2016
31 mars 2016
[E] n'invoque aucune des causes d'exonération prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale si bien que la décision sera donc confirmée quant à sa responsabilité pécuniaire ; "et aux motifs
Source officiellePage 3 sur 7