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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2201715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310123
17 mars 2016
17 mars 2016
, que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans conformément aux dispositions de l'article 2272 du code civil ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10977
23 novembre 2022
23 novembre 2022
4 du code de procédure civile et l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " I.
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleRéférés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par dernières conclusions en défense n°3 régularisées à notre audience, NTIC et M. [J] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Mettre hors de cause M.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203664_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411500_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de Conches-sur-Gondoire une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6717ed006d8b1985f45f0dd5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c929
17 juillet 2008
17 juillet 2008
aux fins de voir confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré la CPTM responsable des dommages, de voir constater que le transporteur ne peut invoquer de limitation de responsabilité compte
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[PE] a [CZ] : [JF] [RC], [R] [V] [JX], [BA] [V] [JX], [E] [V] [JX] [OA], [ON] [Z] 3.[AP] a [CZ] 4.[PH] [XT] a [CZ] 5. [HC] a [IT] 6. [KB] a [IT] 7.[LS] a [IT] 8.
Source officiellePrésident 5
DTA_2009383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la commune de Saint-Étienne-d'Albagnan.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91038
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Jean Luc X...la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, - condamné M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01045
31 mars 2016
31 mars 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f3
26 juin 2012
26 juin 2012
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 8