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La décision, contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 et prorogée au 14 octobre 2024.

Source officielle

Président 5

DTA_2009383_20230209

Administratif

9 février 2023

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411500_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91038

Appel

29 janvier 2014

Jean Luc X...la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, - condamné M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01968_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56d

Appel

24 janvier 2023

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201924_20240606

Administratif

6 juin 2024

de l'association Pegase au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f3

Appel

26 juin 2012

La société Ouest Alu, le 15 avril 2008, a refusé quarante-quatre longueurs de " barrette double ", référencées sous le numéro d'article 05330, fabriquées le 12 mars 2008, aux motifs que : " Cotes fonctionnelles

Source officielle

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

Administratif

7 avril 2025

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01762

Cassation

5 octobre 2016

l'article devenu L. 4121-1 du Code du travail depuis la refonte de ce code.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03183_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 4.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088784

Appel

10 novembre 2017

; Mais considérant qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, que les contrats d'achat d'électricité

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10342

Cassation

18 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre 4-1

62760c1d593736057d78a8c6

Appel

6 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01041

Cassation

31 mars 2016

[B] n'invoque aucune des causes d'exonération prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale, si bien que la décision sera donc confirmée quant à sa responsabilité pécuniaire ; "et aux motifs

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047

Cassation

16 novembre 2016

;obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir recherché toutes possibilités

Source officielle

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