O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

450 du code de procédure civile

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Elles invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.

J... à son obligation de délivrer une chaussée conforme à sa destination normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

2003 Czarnowski: Requête n o 28586/03, arrêt du 20 janvier 2009, définitif le 20 avril 2009, rectifié le 4 juin 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

[O] [V] [C], [Adresse 3], absent.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

communiquées (6 novembre 2014), qui seules saisissent la cour par application de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 17.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application

L'article L 411-39 du Code rural modifié par la loi du 1er août 1984 n o 84-741 dispose que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence

telle soumise à la prescription biennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé

O... : vu l'article 1371 du code civil : le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées, dans la mesure où, ayant