* condamner [Y] [O] au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

au taux légal à compter du dépôt dur apport de l'expert le 29 juillet 2002 - les condamner au paiement de la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

    La requérante se plaint d’une rupture de l’égalité des armes et invoque l’article 6 de la Convention (précité) et l’article 2 du Protocole n o 7 aux termes duquel   : «   1.

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 1984 et 1998 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, lorsque l'écriture ou la

[H] [O], Madame [V] [M], veuve [O] et Madame [G] [O] à payer 2 000,00 € au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

455 du code de procédure civile, Madame [E] demande au tribunal, au visa des articles 544 du code civil, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : - PRONONCER la nullité

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

750-1 du code de procédure civile

: - 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; -

L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 7.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

o dans un courrier du 4 août 2004, postérieur à l'incendie, M.

35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété