dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap

Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

au profit de la société Lexavoué KPDB - Inter-Barreaux en aplication de l'article 699 du même code. 11.

de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

[U], [Z] et [Q] n'est pas davantage retenue comme susceptible de caractériser une inégalité de rémunération avec Mme [O] faute de constituer des travaux égaux ou de valeur égale au sens de l'article L.

de l'article 18 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner toute partie qui succombera à lui verser une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Il argua que le traducteur aurait dû être qualifié de témoin, et non d’expert, selon l’article 63 du code de procédure pénale bernois.

[O], avocat de M. [K], le ministère public, en ses réquisitions, M.

de force probante au sens de l'article 47 d code civil.

63/1998 et la loi   n o   13/2007.

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [H] [O] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 05 mars 2024, enregistrée le 18 mars 2024 de Mme [H] [O] ; Vu les dernières

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.