58 de la loi n o 298.

saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de

code civil et de condamner le ministère public à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Il demande à la cour, statuant à nouveau sur ces points, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, de : juger que la demande d'indemnité d'occupation réclamée par Mme [O] est prescrite

L1233-58 II du code du travail.

cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée

[H] [O] C/ [58] CHEZ [59] CAF DE LOIRE ATLANTIQUE CAF DU LOIRET [43] CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL [45] [46] M. [W] [Y] Mme [J] [X] [50] GARAGE [66] M.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Monsieur [O] à la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] aux dépens.

la charge du SDMIS du Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du

) , se lisent comme suit   : Article 85 «   1.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

L1233-58 II du code du travail.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

L 480-13 du code de l'urbanisme, 1221 du code civil et de l'absence de tous les copropriétaires aux débats : -infirmer le jugement en ce que la démolition des constructions bâties sur le lot n°58 a été

1153 du Code civil.