Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives et doivent donc être rejetées comme étant entachées d'une irrecevabilité

Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2020 référencée 48 par laquelle le ministre

de l'Intérieur de lui restituer son permis de conduire en reconstituant son capital de points ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

B A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 2023 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

B à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 17 novembre 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

B à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 3 décembre 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

B A, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe