AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923
12 juillet 2016
12 juillet 2016
, une peine de cinq ans d'emprisonnement au moins et de vingt ans d'emprisonnement au maximum ; que, selon l'article 100 du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, les crimes
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9 janvier 2026
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En vertu de l'article 1343-5 du code civil, la société [Localité 8] Auto Nation sollicite qu'il lui soit accordé un délai de paiement de vingt-quatre mois et par mensualités au regard du résultat financier
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