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3 098 résultats pour « Article Natation Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, une peine de cinq ans d'emprisonnement au moins et de vingt ans d'emprisonnement au maximum ; que, selon l'article 100 du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, les crimes

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

69656b7bcdc6046d47122a49

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, la société [Localité 8] Auto Nation sollicite qu'il lui soit accordé un délai de paiement de vingt-quatre mois et par mensualités au regard du résultat financier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

671b35502edfb0b58c05eaa5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Outre qu'ils ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, les témoignages de sa mère et de sa soeur dont Mme [D] se prévaut ne rapportent pas la preuve de l'assistance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

23, 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4, 225-1 et 225-2 du Code pénal, des articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207963_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'État et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210672_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 novembre 2022 est annulé.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

X... a saisi le Comité des droits de l'homme des Nations unies institué par l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui a adopté un texte de constatations ; que, le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100171

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

par voie d'insinuation, de sorte que ledit passage revêtait un caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100170

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

par voie d'insinuation, de sorte que ledit passage revêtait un caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424984

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033acfdb6986860fb72afb6

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01938

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement n'a pas pour obligation de démontrer que l'inégalité de traitement a pour cause l'un des motifs visés par l'article L. 1132-1 du code du

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466042.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimant qu'il avait commis des actes contrevenant aux buts et principes des Nations Unies au sens du c) de la section F de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique »

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108172_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d503

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

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