Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un

Article L322-26-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 1

—

657 et 658 du code de procédure civile 0, 30 Avis de passage prescrit par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile 0, 18 Lettres et relevés prévus aux articles 50, 54, 61, 108, 112. 173, 286, 288, 289 et 293 du décret

Article L212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Article 4

—

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.

Article D15-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire.

Article 98

—

Pour la mise en œuvre des exigences des articles 19 et 23 du règlement UE n° 2016/1447, un système à haute tension en courant continu doit être capable d'injecter rapidement du courant de défaut réactif à un point de raccordement du réseau de transport

Article R*1333-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Code de la défense

. * 1333-67-5 exerce les attributions prévues aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8.

Article 422-133

—

En cas d'exercice de la faculté de suspendre les rachats prévue aux articles L. 214-67-1 et L. 214-77 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille informe l'AMF et les porteurs de l'OPCI des raisons et modalités de la suspension

Article A212-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Pour la conclusion de la convention mentionnée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, l'apprenti et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation utilisent respectivement les modèles de convention mentionnés aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code

Article D1421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14

Code général des collectivités territoriales

propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles

Article O 60

—

La liaison avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51, doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.

Article Q 49

—

La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.

Article R 45

—

La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.

Article X 31

—

La liaison avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51, doit être assurée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.

Article L723-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Les règles établies par les articles L. 6, L. 10, L. 20, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.

Article OA 27

—

Alerte La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements.

Article REF 39

—

Alerte La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements.

Article W 15

—

Alerte La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements.

Page 3 · 72 951 résultats

← Précédent Suivant →