Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et de l'avis de la commission de sécurité.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

[I] [GN], domicilié [Adresse 25], 23°/ à Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 11], 24°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 5], 25°/ à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1/Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

25/04/2024 ARRÊT N° 126/24 N° RG 22/02969 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6AR MS/MP Décision déférée du 06 Juillet 2022 - Pole social du TJ de TOULOUSE (20/00520) C.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutualité sociale agricole Ile-de-France et de M.

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

[B] les sommes suivantes : 25.000 € nets sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir