Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/125 N° RG 24/04160 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWZQ MS/EB Décision déférée du 18 Novembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (24/0070) [N][O]

[WS] [DY] selon procurations établies à [Localité 84] le 18/10/2017, et ses soeurs Mme [WG] [DY], Mme [KF] [BW] [DY] et Mme [ND] [DY] selon procuration établi à [Localité 84] le 18/10/2017 née le [Date

L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 4.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du Code de procédure civile

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

au profit de Maître COUDERC POUEY Marie-José, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AUX MOTIFS non contraires adoptés QUE l'article 6 du Code de Procédure Civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.

L'équité commande d'allouer à la société Bukadent, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 euros.

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 600 5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [DL], domicilié [Adresse 3], 6°/ à Mme [MS] [DL], domiciliée [Adresse 18], 7°/ à M.

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.