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41 résultats pour « Article L912-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

652a31167ed1ea83181125f6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[N] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Fibre Excellence aux entiers dépens.

Source officielle

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