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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5444cde4277d1bd53d
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a31a36ab09eb9a2fd780
27 février 2013
27 février 2013
L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086d
1 juillet 2013
1 juillet 2013
L'extrait K bis du registre du commerce faisant apparaître le nom de Henri Benoît X...comme étant la personne exerçant l'activité de self service à l'adresse à laquelle était situé le commerce ayant l'enseigne
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784dd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 110-4 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca69b6c7633dcd15b3dda
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de Toulouse, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article L 824-5 du CESEDA dont fait état l'avocate de l'appelant concerne la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7) et est passible d'un peine d'emprisonnement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75c98b510604f5bc1e22
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du Code du travail dispose : ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire
Source officielle2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
28 janvier 2025
32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielleChambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L'article L8223-1 du code du travail énonce : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01252
16 mai 2012
16 mai 2012
Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officiellePôle JCP
68e578220e2901d10fa52ccc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [U] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la contrainte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Elle réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635152a2ead9ed860b6f53
6 avril 2011
6 avril 2011
SIVAM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L 3171-4 du
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] [W] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la contrainte.
Source officielleSociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L8221-6 du code du travail dispose que : « I.
Source officiellePage 3 sur 14