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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01252
16 mai 2012
16 mai 2012
Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9cf78123a400956e942b9
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article L 824-5 du CESEDA dont fait état l'avocate de l'appelant concerne la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7) et est passible d'un peine d'emprisonnement
Source officielleRétentions
6538b3dd7ffc2c8318ee005b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c594131100082385ef
19 avril 2024
19 avril 2024
ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
18 mars 2014
324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cfd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L8221-6 du code du travail, - Débouter M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e1cc25a97f0381f5244
11 mars 2015
11 mars 2015
20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
28 janvier 2025
32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086d
1 juillet 2013
1 juillet 2013
L'extrait K bis du registre du commerce faisant apparaître le nom de Henri Benoît X...comme étant la personne exerçant l'activité de self service à l'adresse à laquelle était situé le commerce ayant l'enseigne
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 du même code ajoute : « Il incombe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
L8221-121u code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L8221-6 du code du travail dispose que : « I.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784dd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 110-4 du code de commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fcaa6b2f7a8779d91252a87
3 juillet 2020
3 juillet 2020
[F] et la société LA POSTE-DISIT, débouté les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris et condamné
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c434cdc6046d47889bcb
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conformément à l' article 28 du code de procédure pénale , l' article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles
Source officiellePage 3 sur 15