CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

Page 3 sur 3

← Précédent

9 novembre 2016

comme une instance devant un tribunal, dès lors que le Procureur de la République ne peut pas être qualifié de tribunal de sorte que la régularité de l'exercice du droit de communication, prévu par l'article

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4726

Appel

20 octobre 2022

1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

Source officielle

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110a9

Appel

1 octobre 2024

L'article 334 du code des douanes national précise les conditions de régularité des procès-verbaux de constat.

Source officielle