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700 du Code de procédure civile.

La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction

Dans sa version antérieure à la loi du 10 août 2018 , applicable à la cause, référence étant prise pour ce faire, à la notification du procès-verbal d'infraction, l'article 67A du code des douanes national