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42 résultats pour « Article L8113-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge libertés & détention

686819324965b5d9df313e65

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077745

7 octobre 2025

7 octobre 2025

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

Source officielle

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