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[Y] [H] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

[H] [M] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

[W] [H] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

[I] [M] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

[L] [Y] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

[G] [I] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

[B] [D] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

[O] [W] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

78-3 du code de procédure pénale, en vertu d'une réquisition du Procureur de la République de Toulouse du 5/07/2022.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).

Source officielle

Juge libertés & détention

686819324965b5d9df313e65

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077745

Appel

7 octobre 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle

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