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alinéa de l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime et selon les 1° et 2° de l'article 1106-3 du code rural ancien ; 8° La décision de la Commission nationale artisanale et médication d'invalidité

Source officielle

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

Le régime applicable à l'établissement public d'enseignement intimé relève des dispositions des articles L811-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

L8113-7 du même code»

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

L8113-7 du même code»

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

L8113-7 du même code»

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

L8113-7 du même code»

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

L8113-7 du même code»

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

L8113-7 du même code»

Source officielle

Juge libertés & détention

670968fd06866c0645d22239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA

Source officielle

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

R.133-8 du code de la sécurité sociale, . subsidiairement, constater la violation de l'article R.249-53 du code de la sécurité sociale, . en tout état de cause, infirmer la décision de la commission

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

Source officielle

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

Source officielle

Chambre sociale

65af66c9b6c6260008b52fe6

Appel

19 janvier 2024

Par courrier du 24 décembre 2010, la caisse notifiait au notaire une attestation de créancier relative à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ancien du code de la sécurité sociale

Source officielle

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

SUR LES SOMMES SAISIES Aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Source officielle

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