est nécessairement une relation salariée en application de l'article L7112-1 du Code du travail.

R.7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

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A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, outre l'existence d'un travail dissimulé.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

Le jour de l’audience, la Commission de surendettement déposait un courrier adressé au juge de l’exécution, rappelant qu’en application de l’article L722-6 du Code de la consommation, elle avait dû saisir

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ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

Sur le rappel d'indemnité de licenciement : En vertu des dispositions de l'article L7112-3 du code du travail et de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, l'indemnité de