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44 résultats pour « Article L712-7 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445

9 juillet 2014

9 juillet 2014

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L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

20 août 2020

20 août 2020

Vu l'article 32-1 du Code de Procédure civile Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les intimés de leurs demandes reconventionnelle au titre de la procédure abusive.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

Source officielle