L.631-1 du code de commerce, Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [P] [J] doit porter sur son patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Que la date

L.631-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Madame

L 681-2 II du code de commerce.

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

Mme [S] [U] ne se présentant point à l'audience de ce jour, le tribunal ne peut alors apprécier les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce.

[L] [X] ne se présentant point à l'audience de ce jour, le tribunal ne peut alors apprécier les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce.

III de l'article L681-2 du code de commerce, au regard de sa situation professionnelle, elle n'était redevable à l'égard de ses créanciers que sur son patrimoine professionnel, conformément à l'article

Attendu que Mme [W] est inscrite au RNE pour une activité de coiffure ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure

, Attendu que cette procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Monsieur [H] [L] conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce, Attendu qu'à ce stade rien ne

L. 681-1 du code de commerce sont réunies et ; la procédure collective visera donc, conformément au II de l'article L681-2 du code de commerce, les éléments du seul patrimoine professionnel ; Attendu

, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

A la date du 10 Décembre 2024, Mme [A] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce détermine

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du code de commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si