au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L.622-6 du Code de Commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

suivants du code de commerce.

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

du livre VI du code de commerce.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1

L681-2 II du code de commerce.

Les dispositions de l'article R640-1 du code de commerce n'interdisent pas au créancier poursuivant de solliciter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une telle

L681-2 II du code de commerce.