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728 résultats pour « Article L6522-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb54cdc6046d478d57f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [E] (SAS), ayant pour activité l'éclairage public, électricité générale, location de nacelles, élagage, location de matériel de travaux

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c97232cdc6046d476e7afc

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c218cdc6046d479d7c7c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

D'autre part, de l'application des articles L622-21, L622-22, R6222-21 à R622-26, R624-1 à R624-11 et notamment R624-5 du code de commerce, qui sont d'ordre public, il résulte que le créancier dont la

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6afb6cdc6046d47f3eb5d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, en qualité de liquidateur, Désigne Maître [Q] [B] [Adresse 6] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c1050ebf9fd47c90a1359c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

154, 16 € a titre des jours travaillés non payés entre le 20 janvier et le 5 mars 2009, 1 500 € à titre de reliquat de frais de déplacements, et 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L5427-1 à L5427-6 du code du travail qui n'ont

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b592a502b828318c4e3b7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a782668121050008662ddb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b01bcdc6046d47f3f215

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01954

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L. 6223-1 et L. 6223-7 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 6222-18, alinéa 1, du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aedd1bc2605de4b4c39

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[X] [G] dans le délai de 45 jours prévus par l'article L6222-18 du code du travail. M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c1edcdc6046d47f51142

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb01

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Il invoque les dispositions de l'article L6222-18 du code du travail relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage, et fait valoir que l'employeur n'a pas respecté en l'espèce ces dispositions

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a195c66cdc6046d4758b2a1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 2] [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da62

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e886

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

, par application de l'article L. 1124-1 du code du travail, à M.

Source officielle