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6 171 résultats pour « Article L642-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35167cdc6046d47abb2a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
CA

13e chambre

60377f54265c295acce35d56

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

[M] de rembourser le dépôt de garantie, -ordonné le transfert de vingt-cinq contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L642-1 du code de commerce selon la liste fournie par le candidat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc66cdc6046d47a89b98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc45cdc6046d47251582

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdbb9cdc6046d47250d92

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd72dcdc6046d4724cbe8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Observe que le candidat cessionnaire est conscient que l'adhésion des salariés est un gage de succès pour la cession, Au vu des documents, rapports et avis et au visa de l'article L642-1 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdb97cdc6046d47250be8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'article L642-II 1 du code de commerce dispose en effet que l'offre doit comporter l'indication précise des biens, des droits...inclus dans l'offre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L640-1 et suivants R640-1 et suivants du code de commerce pour : Easynet 74 SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 831 989 209 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité de nettoyage d'immeubles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L640-1 et suivants R640-1 et suivants du code de commerce pour : Easynet débarrassage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818 283 061 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité débarrassage et

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b5acdc6046d47bc87f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b2164bcdc6046d475a0df2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L.645-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f3c1cdc6046d471c571c

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur la date de cessation des paiements Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même

Source officielle