de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2024, en audience publique

de l'article R 641-1 du code de commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

MOYENS M. et Mme [Z] soutiennent que, conformément aux articles L622-7, L641-3 et L626-11 du Code de commerce, le débiteur coobligé peut dans le cadre d'une procédure collective, se prévaloir des dispositions

ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 19/01/2026 par Jean-Luc

de l'article R 641-1 du code de commerce.

L641-4 du code de commerce -ordonner à M.

Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021, la société Iccametal demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil et l'article L.641-11-1 du code

de l'article R 641-1 du code de commerce.